Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles IBALIA vend à ses clients des bijoux dorés à l’or fin, plaqué or ou acier inoxydable (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.ibalia.fr (le « Site »).
IBALIA est une marque appartenant à Madame Catherine Pohier, microentreprise, dont le numéro d’immatriculation au RCS est 883 136 079 et dont le siège social est 18 Allées de Provence – Quartier le Berry – 13122 VENTABREN ; email: contact@ibalia.fr (ci-après « IBALIA »).
L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
1) OBJET
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par IBALIA des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
2) CLIENT
Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par IBALIA.
Les informations communiquées à IBALIA dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
IBALIA se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
3) PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le client a des questions, il peut contacter IBALIA par email à l’adresse : contact@ibalia.fr .
4) PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :
- le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité ;
- le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
- pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;
- le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
- Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
- le Client doit choisir son mode de paiement ;
- il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;
- le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
- Le Client procède au paiement.
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
IBALIA se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
IBALIA sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Dans ces hypothèses, IBALIA informera le Client par téléphone ou par courrier électronique.
Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, IBALIA doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, IBALIA vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.
Le contrat est réputé conclu lors de la réception par IBALIA de la commande après vérification par IBALIA de l’exactitude des données relatives à la commande.
Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
5) PAIEMENT
Le Site propose un paiement via Carte Bancaire ou via Paypal. Lorsque la commande est finalisée, IBALIA confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
IBALIA peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Catherine Pohier jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par IBALIA.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe.
Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
6) LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.
Les produits sont livrés dans le monde entier. Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.
IBALIA s’engage à expédier toutes les commandes passées sous un délai de 72 heures (seulement les jours ouvrables). Cependant, lors de périodes de forte affluence, IBALIA se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition .
Quels sont les délais de livraison ?
Le Weekend et les jours fériés : Les commandes partent sous un délai de 72 heures (seulement les jours ouvrables). À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants : 2 à 5 jours ouvrés en lettre suivie pour la France ; 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo ou lettre suivie international.
A défaut pour IBALIA de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint IBALIA d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que IBALIA ne se soit exécutée.
La livraison de la marchandise reste sous la responsabilité d’IBALIA jusqu’à la livraison finale . Une fois la livraison validée par la poste il appartiendra au client de faire le nécessaire en cas de vol dans sa boite aux lettre ou tout autre litige dont IBALIA ne serait en aucun cas être responsable
7) RÉCEPTION DES PRODUITS
A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et du Produit livré.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient.
Le Client doit informer IBALIA via la rubrique dédiée en accédant à son espace personnelle.
Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre IBALIA pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.
8) GARANTIES
Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :
IBALIA, Service Client, 18 Allée de Provence – Quartier Le Berry – 13122 Ventabren – courriel : contact@ibalia.fr
8.1) Garantie Commerciale
En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre les défauts de fabrication.
Nos équipes client procéderont à une expertise de la pièce après envoi de photos, puis à un remplacement par un produit identique ou par un produit similaire d’une même valeur.
Pour toute demande d’expertise : contactez nos équipes par mail à contact@ibalia.fr .
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
– les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
– les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
– en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
– en cas d’usure naturelle ;
– les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Article L 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
8.2) Garanties légales
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. IBALIA est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par IBALIA.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9) DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer IBALIA de sa décision de rétractation en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : contact@ibalia.fr
Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à IBALIA, à l’adresse mentionnée à l’article 8. des CGV au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
IBALIA doit rembourser le Client, hors frais de livraison retour (plafonnée au tarif d’une lettre suivie) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle IBALIA a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.
Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
10) EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
11) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits de IBALIA et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de IBALIA notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par IBALIA, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par IBALIA par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par IBALIA fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
12) TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.
13) RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de IBALIA par courriel à : contact@ibalia.fr
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre IBALIA et le Client.
14) RÉCOLTE D’AVIS
Suite à sa commande, le client recevra un email lui demandant s’il souhaite ajouter un avis. Le client n’a aucune obligation concernant celui-ci.
15) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent à savoir celui de Aix-En-Provence (13).
